Amendement n° I-3378 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « plafonds définis ».

L'exposé des motifs

Amendement de conséquence.