Amendement n° I-3380 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 52, substituer aux mots : « d’au plus », les mots : « ne pouvant excéder ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « supplémentaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.