Amendement n° I-3383 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 10
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 79, après le mot : « annuel », insérer le mot : « réalisé ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réalisé », le mot : « réalisées ».