Amendement n° I-3385 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Le montant mentionné au premier alinéa est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.