Amendement n° I-3395 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « remplit », insérer le mot : « toutes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.