Amendement n° I-3397 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 24, substituer au mot : « déclaratives », les mots : « de déclaration ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ».