Amendement n° I-3398 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 35, après le mot : « si », insérer le mot : « toutes ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « cumulatives ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.