Amendement n° I-3402 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 18 750 ». IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 20 6… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans cette période de tensions fortes sur les marchés, nos entreprises ne sauraient comprendre le projet de transposition, en l’état, d’une directive européenne sur la franchise de TVA. L’article 10 du PLF prévoit, en effet, qu’une entreprise communautaire pourrait désormais venir contracter avec un client français sans facturer de TVA. Ces entreprises communautaires n’ayant aucune obligation d’id… (extrait)