Amendement n° I-3403 de Mme Claudia Rouaux sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. 249. - I. - Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard. « II. - Sont redevables de cette taxe : « 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2… (extrait)

L'exposé des motifs

40% du chiffre d’affaires des opérateurs de jeux d’argent proviennent de personnes ayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pour les paris sportifs. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26%. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intense… (extrait)