Le 1° -00 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produi… (extrait)
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui les composent (si elles ne peuvent être aussi destinées à l’alimentation humaine) était jusqu’en 2022 de 10%. Ce taux est passé à 5,5% en 2023, justifié par un besoin de simplification et d’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentation humaine. Cet amendement propose… (extrait)