À l’alinéa 6, après la référence : « L. 446-22-1, », insérer la référence : « L. 821-3, ».
Afin de prévenir la fraude à la TVA, le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts prévoit, depuis le 1er janvier 2020, le recours au mécanisme de l’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificats associés à la réduction des émissions de dioxyde de carbone et de garanties de capacités dans le domaine de l’électricité. Ce mécanisme est étendu par l’article 19 du PLF aux cer… (extrait)