Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I de l’article 262-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l’administration en tant qu’opérateur de détaxe. Les opérateurs de détaxe agréés transmettent, au moyen d’une plate-forme d’échange de données informatisées certifiée par l’administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l’exportation qu’ils émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui le… (extrait)
Le présent amendement clarifie le fonctionnement du dispositif de détaxe de taxe sur la valeur ajoutée afin d’éviter les contournements. À cette fin, il précise la portée de la procédure d’obtention de l’agrément délivré par les autorités douanières selon les modalités détaillées à l’article 262-0 bis du code général des impôts, que doivent suivre les opérateurs de détaxe. Tout opérateur de détaxe… (extrait)