I. - Le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 199 quater G ainsi rédigé : « Art. 199 quater G. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à leur charge scolarisés du primaire et du secondaire. « Le montant est fixé par enfant à 30 % des dépenses de r… (extrait)
Cet amendement propose de modifier le code général des impôts afin de permettre à tous les contribuables dont le domicile fiscal est en France de bénéficier d’un crédit d’impôt sur la cantine scolaire de leurs enfants scolarisés en primaire et au collège/lycée. Il n’existe à l’heure actuelle pas de dispositif similaire. Malgré le ralentissement de la hausse de l’inflation, les collectivités sont t… (extrait)