Supprimer les alinéas 44 à 51.
L'article 12 met en place une augmentation progressive du tarif d'accise sur le gazole non routier jusqu'à application du tarif normal en 2030. Cet amendement vise à supprimer cette mesure. En effet, les conséquences pour les agriculteurs d'une modification trop brutale et sans compensations suffisantes de la fiscalité concernant le gazole non routier seront délétères. Les agriculteurs ont besoin … (extrait)