I. - Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le XXV, est complété par un C ainsi rédigé : « C. - Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités défini… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire dans les modalités de compensation de la CVAE une garantie de TVA « socle » pour les départements (en cas de baisse de la TVA liée à la conjoncture économique). Cette garantie n’était pas inscrite dans l’article 55 de la loi de finances pour 2023 lors de l’examen de cette loi de finances.