I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. - Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2024. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe add… (extrait)
Il est établi que les zones de revitalisation rurale (ZRR) présentent une dimension à la fois symbolique et financière pour les territoires tout en traduisant la reconnaissance de l’État de la vulnérabilité financière de ces derniers en ouvrant droit à de nombreuses mesures nationales d’appui. Par ailleurs, l’acte II de la loi montagne prévoit dans son article 7 le maintien des communes de montagn… (extrait)