I. - Supprimer les alinéas 107 à 118. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
C’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Il faut passer d'une logique de taxation à une logique d'accompagnement pour la compétitivité de nos productions, pour le pouvoir d’achat des consommateurs, pour l'adaptation au chan… (extrait)