I. - Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le A et le C du I s’appliquent » les mots : « Le C du I s’applique ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III … (extrait)
Exposé des motifs La remise en cause progressive de la détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de 70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit par une hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser la hausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il a été acté un rehaussement… (extrait)