Amendement n° I-3426 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XXIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que les exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises situées dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) nouvellement créées par l'article 7 puissent s'appliquer aussi bien aux créations qu'aux reprises d’entreprises. Ce régime est celui qui est actuellement en vigueur pour les communes classées en ZRR (article 44 q… (extrait)