Amendement n° I-3433 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une réponse concrète à la sous-capitalisation des PME Outre-mer, qui constitue un problème structurel majeur pour l’économie ultramarine. Souvent confrontées à une aversion au risque des investisseurs et insuffisamment rentables pour attirer des financements privés, les petites et moyennes entreprises (PME) ultramarines souffrent d’un double-handicap. L’amendement cr… (extrait)