Amendement n° I-3435 de Mme Sandra Regol sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales est modifié de la manière suivante : 1° Aux premier et deuxième alinéas, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « affecté » , sont insérés les mots : « pour moitié » ; b) Sont ajoutés les mots : « et pour moitié au service d’incendie et de secours du département ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours à personne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport de l’Inspection générale de l’administration e… (extrait)