Amendement n° I-3436 de Mme Sandra Regol sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due … (extrait)

L'exposé des motifs

Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours à personne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport de l’Inspection générale de l’administration e… (extrait)