L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par délibération du conseil municipal instituant la taxe. « Cette contribution a la même assiette que la taxe de séjour ou la taxe … (extrait)
Les services d’incendie et de secours (SIS) sont confrontés à un fort besoin de financement lié à l’accroissement de leurs missions, qui ne cesseront d’augmenter en raison du réchauffement climatique - qu’il s’agisse du secours à personne ou de la lutte contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire, comme le recommandent à la fois le rapport de l’Inspection générale de l’administration e… (extrait)