I. - Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 20 % ». II. - Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12,90 % » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr… (extrait)
Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuent davantage aux moyens financiers des SDIS. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) est un service public essentiel à la protection des populations, de la nature et … (extrait)