Amendement n° I-3441 de M. Julien Bayou sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Les sapeurs-pompiers professionnels sauvent des vies et protègent des biens. Ce faisant, ils réduisent les dédommagements versés par les assurances en cas de sinistres. Il est donc légitime que les assureurs contribuent davantage aux moyens financiers des SDIS. Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est un service public essentiel à la protection des populations, de la nature et … (extrait)