I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complété par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoc… (extrait)
La plupart des investissements éligibles au dispositif de défiscalisation intègre désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que par exemple des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis plus de 10 ans, les dépenses relatives aux équipements de production d'électricité utilisant … (extrait)