I. - L’article 200 quarterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du V est abrogé. 2° Le X est abrogé. II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Notre pays connaît à la fois une crise du logement et de la construction expliquée par de nombreux facteurs au premier rang desquels nous comptons le resserrement des condition d’accès au crédit, la baisse du pouvoir d’achat et la politique décroissante du Gouvernement. Pour apporter un soutien au ménages dans l’acquisition d’une résidence principale, cet amendement entend rétablir le crédit d’imp… (extrait)