Amendement n° I-3468 de M. Jérôme Buisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Crédit d’impôt accordé » ; 2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPAD d’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an en un crédit d’impôt dans les mêmes conditions. Il permettra un élargissement de l’aide de l’État pour subvenir aux frais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui son… (extrait)