Amendement n° I-3469 de M. Jérôme Buisson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé : « 16° bis : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail « Art. 199 quindecies bis. - Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour subvenir et rembourser les frais de transport des personnes handicapées se rendant sur leur lieu de travail au sein d’un établissement ou service d’aide au travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il répond au besoin de certaines personnes qui, faute d’obtenir une place da… (extrait)