I. - Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) De sociétés faisant partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique au titre d’investissements ayant pour objet de financer la relocalisati… (extrait)
Le mécénat, dans son régime général, permet aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés d’obtenir une réduction d’impôt de 60 % pour les montants inférieurs à 2 millions d’euros et 40 % pour les montants dépassant 2 millions d’euros. Cet amendement a pour objet de donner la possibilité, pour les entreprises ayant recours au mécénat, de faire bénéficier de leur… (extrait)