I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 790 A bis, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. - L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne ». 2° Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis … (extrait)
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en… (extrait)