Amendement n° I-3478 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, substituer aux mots : « au 35e centile » les mots : « à la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XXIII. - La perte de recettes pour le… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit de fusionner, au 30 juin 2024, les différents zonages de soutien aux territoires ruraux (zones de revitalisation rurale actuellement en vigueur (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)) en un seul nouveau zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR). En particulier, les ZRR, qui sont à l’intersection d… (extrait)