I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au quotidien, l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail non productives par mois aux entreprises. Ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance … (extrait)