Amendement n° I-3487 de M. Christophe Barthès à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 109 à 118. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

L'exposé des motifs

Cet Amendement nous a été soumis par la FNSEA. Ces alinéas proposent une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, ce à quoi s'opposent les syndicats agricoles dont la FNSEA. La FNSEA a évalué cette augmentation comme représentant 37 millions d'euros supportés par la production, ce qui assurera une recette permanente pour pollution diffuse, alors que l'utilisation des produits phytosani… (extrait)