I. - Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : « Art. 1519 C bis. - I. - À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affectée à l’Observatoire de l’éolien… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à mettre en cohérence les mesures de répartition de la fiscalité de l’éolien en mer. D’une part, il clarifie l’affectation des recettes de la taxe éolienne en mer en ZEE perçues par l’Etat en incluant nommément des bénéficiaires légitimes concernés par l’arrivée d’un nouvel équipement de la transition énergétique en mer. D’autre part, il s’agit de considére… (extrait)