I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le crédit d'impôt international (C2I) bénéficie aux sociétés établies en France qui assurent la production concrète d’une œuvre pour le compte d’un commanditaire étranger. Depuis sa création, il a démontré son efficacité et a atteint un niveau record en 2022 avec 591 millions d'euros de dépenses éligibles effectuées en France. Il a également permis d’attirer à la fois des grosses productions ciném… (extrait)