Amendement n° I-3503 de M. Max Mathiasin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de l’énergie » ; 2° La seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétée par les mots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à verdir les dispositifs de soutien à l’investissement outre-mer en y intégrant les installations de panneaux photovoltaïques destinés à l’autoconsommation et qui, par définition, ne bénéficient donc pas des tarifs de rachat de l’électricité. L’amendement donne ainsi suite à la proposition n°11 du rapport d’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-… (extrait)