Amendement n° I-3512 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un O ainsi rédigé : « O. - les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. Au printemps 2022, sous la Présidence Française du Conseil de l’Union Européenne, la directive TVA de l’Union a été modifiée et chaque Etat membre est désormais libre d’appliquer en toute légalité un taux de TVA réduit « aux équidés vivants et aux prestations de se… (extrait)