Amendement n° I-3514 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Les III et IV de l’article 16 sont abrogés ; 2° Les VIII et IX de l’article 65 sont abrogés ; 3° Le IV de l’article 109 est abrogé. II. - La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifiée : 1° Les II et III de l’article 34 sont abrogés ; 2° Le II de l’article 35 est abrogé ; 3° Le I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.