Amendement n° I-3518 de Mme Martine Froger sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

EXPOSÉ SOMMAIRE Depuis sa création en 2015, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est devenu un véritable moteur de la filière musicale et une condition sine qua non à la pérennité des activités de production, fondées essentiellement sur la prise de risques sur le temps long. Prévu au 31 décembre 2024, l’approche du terme du CISV est une importante source d’instabilité pour les entrepreneurs d… (extrait)