Amendement n° I-3522 de M. Antoine Armand à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : « 5° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a ; « c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipeme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer un taux réduit de TVA aux réseaux de froid justifiant d’un taux d’énergie renouvelable et de récupération supérieur à 50%, comme le permet la Directive 2022/542, qui les intègre dans le champ de l’article 98 de la Directive 2006/112/CE relatif à la TVA à taux réduit. Conséquence indéniable du dérèglement climatique, les canicules deviennent de plus en plus r… (extrait)