Amendement n° I-3523 de M. Antoine Armand sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. L’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le Royaume-Un… (extrait)