I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence principale en accession à la première propriété, peuvent bénéficier d’un crédit d’imp… (extrait)
Cet amendement vise à apporter une réponse concrète à la crise du logement qui sévit sur l'ensemble de notre territoire et en particulier dans les zones tendues, à l'image de la Haute-Savoie où la situation est rendue encore plus difficile en raison de sa situation géographique et sa proximité avec la Suisse. Dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit, cet amendement cible spécifiquement… (extrait)