Amendement n° I-3527 de M. Antoine Armand sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perception2024A partir de 2025B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captétonne5965C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et qui réalisent une valorisation énergétique du biogaz captétonne61 D.-Installation… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de planification écologique, la réutilisation de déchets pour la production d’énergie apparaît comme une évidence pour limiter notre impact environnemental et garantir notre souveraineté stratégique. Fabriqués à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux, les combustibles solides de récupération (CSR) sont une énergie alternative, locale, en partie décarbon… (extrait)