I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituer au montant : « 85 000 » le montant : « 42 500 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 93 500 » le montant : « 46 750 ». III. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 18 750 ». IV. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant : « 41 250 » le montant : « 20 6… (extrait)
La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre la franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées en France, sous … (extrait)