I. - À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 » le montant : « 260 000 000 ». II. - En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 250 117 000 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell… (extrait)
Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CCI en 2024 afin de conserver leur capacité d’agir. En effet, la situation économique des entreprises commerciales et industrielles est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CCI. La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteu… (extrait)