I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 175 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Le présent amendement vise à limiter la baisse prévue de ressources fiscales du réseau des CMA en 2024, afin de conserver leur capacité d’agir. En effet, la situation économique des entreprises artisanales est fragilisée et elles ont besoin de l’accompagnement des CMA. La crise sanitaire et économique liée au Covid 19 avait révélé les nombreux enjeux auxquels le secteur de l’artisanat … (extrait)