I. - Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du Fonds de compensation pour la valeur ajoutée excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées à hauteur de 100 millions d'euros. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’automatisation du FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont les principes ont été posés par l’article 251 de la loi de finances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales. Cette compensation financière, versée aux collectivités pour les investissements consentis, représente un réel levier pour le développement de… (extrait)