Amendement n° I-3563 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est rétabli dans la rédaction suivante : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) La cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à lever un taux de TVA exceptionnel sur la cotisation annuelle aux équipages de chasse à courre à cor et à cri et sur les vêtements et accessoires de chasse à courre à cor et à cri. Interdite en Allemagne, en Belgique ou encore au Royaume-Uni, la chasse à courre est un loisir pratiqué par des veneurs à pied ou à cheval, aidés par une meute de chiens, traquant un animal … (extrait)