Le 5° bis de l’article 157 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, la référence : « 5° bis » est remplacée par le mot : « alinéa » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions du 5 de l’article 200 A, les plus-values procurées par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur les marchés ou systèmes mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 5° bis ne bénéf… (extrait)
Le plan d’épargne en actions (PEA) a été créé pour permettre aux épargnants de gérer un portefeuille d’investissements en actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les dividendes perçus pendant la durée où les titres figurent sur le plan ainsi que d’une exonération sur les plus-values réalisées. Ces exonérations ne sont obtenues qu’à la condition de n’effectuer aucun … (extrait)